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A PROPOS D'E-YANO
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37 Avenue Germain Bikouma, Immeuble La PLace, quartier Tchikobo, Centre-ville, Pointe-Noire
contact@e-yano.com
Conditions Générales d'Utilisation
Préambule

La société E-YANO, Société Anonyme A Responsabilité Limité (SARL), immatriculée en République du Congo sous le numéro CG-PNR-01-2023-B12-00022, dont le siège social est sis à l’Avenue Germain Bikouma, immeuble La Place, Centre-ville, Pointe-Noire, (ci-après « E-YANO » ou « l’Opérateur ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse https://www.e-yano.com/ (ci-après « le site e-commerce »).

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales d’Utilisation du site web, proposé par la société E-YANO, représentée par son Gérant nommé Mr DESCALZI Charles Henri.

 

Fiche d'identité de l'entreprise :

Adresse : 36 avenue Germain Bikouma, immeuble La Place, Centre-ville, Pointe-Noire

Capital social : 1 000 000 Francs CFA

N° de la CNSS : 12035855/62

Immatriculation en République du Congo sous le numéro CG-PNR-01-2023-B12-00022

Téléphone : +242 05 329 02 12 / 06 759 12 60

e-mail: contact@e-yano.com

 

L’Application est intégrée au site e-commerce www.e-yano.com exploité par la société E-YANO.

 

L’Application de l’Opérateur propose un service d’intermédiation entre des Partenaires professionnels (ci-après « les Fournisseurs ») et des Clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de biens d’équipement de la maison et de la famille, jouets, cosmétique, mode et tout produit complétant l’offre proposée sur le Site de l’Opérateur (ci-après « les Produits »).

Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur intervient :

 

En tant qu’Opérateur de l’application, comme intermédiaire technique et commercial. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Partenaires sur l’application, à la mise en vente des produits aux Clients et à la livraison de ces derniers.

En qualité de Partenaires, lorsque les Produits vendus sont directement proposés par E-YANO.

 

 

  • OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’application et de l’ensemble des services qui y sont proposés.

 

Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.

 

La vente des Produits au Client est régie par le Contrat de Vente, composé de la Fiche-Produit et des CGV complétées ou remplacées par les Conditions Commerciales de l’application. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.

 

La vente de produits vendus directement par E-YANO est, elle, régie par les Conditions Générales de Vente d’E-YANO.

 

 

2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à l’application et procédant à une Commande de Produits auprès d’E-YANO.

« Commande » : désigne l’achat de Produit réalisé par un Client sur l’application.

 

« Compte Client » : désigne l’interface hébergée sur l’application dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou l’Utilisateur et lui permettant de bénéficier des Services. L’accès au Compte Client se fait grâce aux Identifiants.

 

« Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de l’application et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques.

 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de chaque page de l’application, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

 

« Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV Spécifiques, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de l’application. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de l’application s’appliqueront prioritairement.

 

« CGV Spécifiques du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente régissant la vente à distance des Produits.

 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur l’application.

« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

 

« Identifiants » : désigne l’élément d’identification et le mot de passe de l’Utilisateur, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur l’application.

 

« Application » : désigne l’application en ligne accessible sur Google Play, IOS et à l’adresse suivante : https://www.e-yano.com/. L’application regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

 

« Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Utilisateur.

 

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement afin de permettre d’encaisser les paiements des Clients. Les Prestataires de Services de Paiement de l’Opérateur sont :

Pour l’acquisition des opérations de paiement : MTN Congo SA, filiale du groupe MTN, est une Société de téléphonie mobile enregistrée en République du Congo et dont le siège social est situé au 36 Avenue Amilcar Cabral, Centre-ville, Brazzaville.

Pour l’acquisition des opérations de paiement : Airtel Congo SA, est une Société de téléphonie, enregistrée en République du Congo et dont le siège social est situé au Rond-Point de la gare, Centre-ville, Brazzaville.

Pour l’acquisition des opérations de paiement : UBA Congo SA, est une banque enregistrée en République du Congo et dont le siège social est situé au 37 Avenue William Guynet face Rond-point City Center, Centre-ville (Brazzaville).

 

« Produit » : désigne les biens d’équipement de la maison et de la famille, jouets, cosmétiques, mode et tout produit complétant l’offre proposée sur le Site de l’Opérateur, proposé au Client sur l’application.

 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’application.

 

 

 

« Site » : désigne le site internet principal de l’Opérateur, au sein duquel l’application est intégrée, accessible notamment à partir de l’adresse https://www.e-yano.com/.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur l’application, qu’il soit Client ou simple internaute.

 

« Fournisseur » : désigne tout professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur l’application.

 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’utilisation des fonctionnalités de l’application et des Services implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU.

 

L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à l’application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du site internet au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant l’application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’application.

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. Par ailleurs, l’accès de l’application est à la charge de l’Opérateur dans le cas où l’utilisation au sein d’une boutique digitale.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur l’application notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur l’application à quelque titre que ce soit.

 

RÔLE DE L’OPERATEUR

Teneur de l’intervention de l’Opérateur

L’Opérateur peut avoir deux rôles distincts sur l’application :

 

Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

 

L’application éditée par l’Opérateur consiste à mettre à la disposition, par voie électronique, les produits des Fournisseurs aux Clients en vue de la vente des Produits.

 

L’Opérateur exerce un contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et intervient dans la transaction opérée avec le Client. Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et l’Opérateur.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par l’Opérateur.

Intervention de l’Opérateur en tant que Vendeur

L’Opérateur a la possibilité de proposer directement sur l’application la vente de ses propres produits.

L’Utilisateur sera informé du fait que l’Opérateur est Vendeur par la mention suivante : « Vendu et expédié par : E-YANO » présente sur les Fiches-Produits des Produits vendus par l’Opérateur.

 

Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

 

En tant qu’opérateur de l’application en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

 

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Fournisseurs référencés sur l’application qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

 

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article

8.1 ci-après.

 

Classement Produits

 

L’Opérateur procédera à différent types de classement :

 

Un classement manuel : l’Opérateur pourra sélectionner les références qu’il souhaite classer en première position dans les catégories qu’il aura sélectionnées ;

Un classement automatique : l’Opérateur pourra sélectionner des critères de mise en avant ou des critères d’exclusion

Un classement par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur.

 

Tout référencement préférentiel ou prioritaire d’un Produit sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

 

CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à l’application. L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur l’application est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Inscription en tant que Fournisseur

 

Pour pouvoir être référencé sur l’application, le Fournisseur est invité à contacter l’Opérateur par tous moyens et                                   notamment grâce au lien de contact « devenez partenaire » en bas de pas du Site.

L’inscription et les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Fournisseur souhaitant bénéficier du Service d’Intermédiation sont régies par les Conditions Générales de Service qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.

 

Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’application devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

 

L’inscription sur l’application en tant que Client est gratuite.

 

Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone ainsi que le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

 

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Le Client préalablement à sa commande, déclare :

Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU et de conclure tout éventuel Contrat de Vente

Que l'achat de Produits sur l’application soit sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

 

Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.

 

En aucun cas l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’application à partir d’un Compte.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@e-yano.com.

 

Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte Client en contactant l’Opérateur à l’adresse suivante : contact@e-yano.com.

 

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Client et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte Client.

 

 

SERVICES

Services accessibles à tout Utilisateur

 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au site web et à l’application ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur, il conviendra de s’inscrire en tant que Client conformément à  l’Article 7 des Présentes.

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mise en vente et la livraison des produits aux Clients.

 

Recherche par catégorie et sous-catégorie

 

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits.

 

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

 

S’afficheront ensuite l’ensemble des Produits correspondant à la catégorie / sous-catégorie sélectionnée.

 

Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

 

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

 

Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur l’application, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés et la zone recherche.

 

Services proposés à tout Utilisateur ayant un Compte Client

 

En se créant un Compte Client, tout Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

 

Commandes de Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par l’application.

 

 

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente, lequel est composé :

De la Fiche Produit et des CGV spécifiques,

Éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de l’application. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGV Spécifiques et les Conditions Commerciales de l’application, les Conditions Commerciales de l’application s’appliqueront prioritairement.

 

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de l’application aux Clients sont fournis par les Prestataires de Services de Paiement, conformément aux Conditions Commerciales de l’application

 

Gestion des Commandes

 

En créant un Compte Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, faire une demande de retour du Produit, contacter E-YANO.

 

 

OBLIGATION DES PARTIES

Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l‘application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

Utiliser l’application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

Ne pas détourner la finalité de l’application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de l’application en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur ;

Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de l’application et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles du Code pénal liés aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

Ne pas utiliser pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’application.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

 

Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de l’application ;

Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

À caractère pédophile ;

Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

Incitant au suicide ;

Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

À caractère commercial (prospection, …).

 

Obligations de l’Opérateur

 

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation, en tant qu’opérateur d’application en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

 

RESPONSABILITE

Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’application par un Utilisateur ou un tiers ;

Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application ;

En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle d’un Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;

De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

Statut d’hébergeur

A l’exception du cas où l’Opérateur agirait directement comme vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@e-yanao.com

 

Conformément à la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

La date de la notification ;

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

 

Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

Litiges entre Clients et l’Opérateur

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et l’Opérateur devra être traité entre eux, l’Opérateur restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés via l’application.

 

Lorsque le Client saisit le service client de l’Opérateur afin de formuler une réclamation, l’Opérateur demeure seul responsable du traitement du                 litige.

 

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

 

Soucieux de l’image de son application, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.

 

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur, conformément aux modalités indiquées sur l’application.

 

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

 

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de l’application garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

 

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs (à l’exception des cas où l’Opérateur agirait comme Vendeur).

 

L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif à l’Opérateur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus éventuellement publiés sur l’application, dans les conditions définies ci-après :

Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des Contenus, à des fins de communication interne ou externe, à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.

Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.

Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur reconnait également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur ladite photo (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineures), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une publication publique, et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de tiers. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.

 

Titularité des droits de propriété intellectuelle de lOpérateur

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur l’application, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’application, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’application et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

 

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au

scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

 

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de l’application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

 

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité et notifications sur les cookies.

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la notification sur les Cookies de l’Opérateur.

 

SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’application peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-yano.com.

 

VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions

Générales d’Utilisation.

 

 

MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur l’application.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’application.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT CONGOLAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter l’Opérateur par mail à l’adresse suivante : contact@e-yano.com.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur est invité à suivre la procédure décrite au sein des Conditions Commerciales de l’application.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE.

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